Quelques articles de la Constitution de 1950, qui était en
vigueur avant l'arrivée des troubles qui donnaient naissance
à toute une succession de présidents provisoires et
illégitimes en Haiti.
Article 58 - Chaque chambre, par ses réglements, nomme son personnel, fixe sa discipline, et détermine le mode suivant lequel, elle exerce ses attributions. Chaque chambre peut appliquer des peines disciplinaires à ses membres pour conduite répréhensible et peut radier un membre par la décision de la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 59 - Tout membre du corps législatif qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d'une condamnation le rendant inéligible, sera déchu de sa qualité de Député ou de Sénateur.
Article 60 - Les Membres du Corps Législatif sont inviolables du jour de leur prestation de serment jusqu'à l'expiration de leur mandat. Ils ne peuvent être exclus de la Chambre dont ils font partie, ni être en aucun temps poursuivis et attaqués pour les opinions et votes émis par eux, soit dans l'exercice de leur fonction, soit à l'occasion de cet exercice. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un Membre Du Corps Législatif Pendant La Durée De Son Mandat.
Article 61 - Nul Membre du Corps Législatif ne peut, durant son mandat, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de police, même pour délit politique, si ce n'est avec l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf le cas de flagrant délit pour faits emportant une peine afflictive et infamante. Il est alors référé sans délai à la Chambre des Députés ou au Sénat, suivant qu'il s'agit d'un député ou d'un Sénateur, si le Corps Législatif est en session, dans le cas contraire, à l'ouverture de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire.
Article 144 - Les Militaires en activité de service ne peuvent être appelés à aucune autre fonction publique.
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