-Ceux qui auront contrefaits le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait.
-Ceux qui auront contrefaits ou falsifiés, soit des effets émis par le Trésor Public avec son Timbre, soit des Billets de Banque autorisés par la loi, ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés ou qui les auront introduits dans le sein du territoire Haïtien, seront punis de mort.
Article 102 du Code Pénal.
Ceux qui auront contrefaits ou falsifiés soit un ou plusieurs Timbres nationaux, soit les Matrices de l'Autel National des Monnaies, soit les Marteaux de l'Etat, servant aux marques forestières, soit le poinçon servant à marquer les matières d'or ou d'argent, ou ont fait usage de Papiers, Effets, Timbres, Marteaux, ou qui les ont falsifiés ou contrefaits, seront punis des travaux forcés à perpétuité...
Seront punis des travaux forcés à temps, quiconque s'étant indûment procuré les vrais Sceaux de l'Etat, les vraies Matrices, les vrais Timbres, Marteaux et Matrices ayant l'une des destinations exprimées en l'article précédent, en aura fait une application ou usage préjudiciel aux droits ou aux intérêts de l'État...
Article 109
Seront punis des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux, en écriture authentique ou publique, ou en ecriture de commerce ou de banque...
Article 110
Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux, sera puni des travaux forcés à temps...
Article 113
Sera puni de la même peine, celui qui aura fait usage de la pièce fausse...
Article 44
Les complices d'un crime ou d'un délit, seront punis de la même peine que les auteurs même de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposée autrement...
Article 45
Seront punis comme complices d'une action qualifiée, crime ou délit, ceux qui par, dons, promesses ou menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables auront provoqué cette action ou donné des instructions pour la commettre...
Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autres moyens qui aura servi à l'action sachant qui devait y servir...
Ceux qui auront avec connaissance aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qu'ils auront consommé, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoire à la sûreté intérieure et extérieure de l'État, même dans le cas où le crime dont était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis...
Article 46
Ceux qui sciemment auront recélés en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées et obtenues à l'aide d'un crime ou de délit, seront aussi punis de ce crime ou de ce délit...
Article 150
Tout fonctionnaire public, soit civil, soit militaire, tout agent,... du gouvernement de quelqu'état de grades qu'il soit, qui aura enfreint ou laissé enfreindre une loi qui était à la nature de ses fonctions ou emploi spécialement appelé à exécuter ou faire exécuter sera puni des peines suivantes:
De la destitution et de six mois à une année d'emprisonnement lorsqu'il s'agira des lois spéciales portant la prescription de la garantie, la bonne gestion de la fortune publique...
Deuxièmement, de trois à six mois d'emprisonnement, lorsqu'il s'agira de toutes autres lois dont l'infraction n'est pas déjà puni par le présent code...
Erika Zimane
Affaires des Timbres: Une transcription eMagazine
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