Nous avons vu les cessions du territoire haitien se fassent au détriment du peuple haïtien, les contrats exclusifs de nos gouvernements passés ou présents, ne sont pas moins suspects. Ce qui est d'actualité permanente, c'est l'attitude de certains pays qui profitent pleinement, de nos faiblesses et de notre mauvaise gouvernance pour engager nos dirigeants subalternes à leur intérêt particulier, à signer des contrats d'accord. Et cela, on le fait surtout dans les temps de bouleversement...
Ces contrats sont la source de l'inégalité et du mal-développement constaté en Haïti. Et, nous allons prendre un exemple sur mille... toutefois, à travers le temps et de fond en comble, on appliquera toujours la même formule, tout archaïque qu'elle soit...
1904 : Contrat Exclusif accordé par le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur M. Tancrède Auguste.
Entre nous :
Le général Tancrède Auguste, Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, agissant au nom du Gouvernement en vertu d'une décision du Conseil des Secrétaires d'Etat en date du....... d'une part, Et Monsieur Camille Bruno, agissant en son nom personnel, d'autre part. Il a été arrêté et convenu ce qui suit, sous la réserve de la sanction des Chambres Législatives :
Article premier. - Le Gouvernement d'Haïti concède à Monsieur Camille Bruno le privilège exclusif pour le Département de l'Ouest de la fabrication du Tapioca au moyen de machines spéciales mues par la vapeur, pour une période de dix années à partir de la promulgation de la loi portant sanction du présent contrat.
Article 2. — Il est accordé à Monsieur Camille Bruno l'entrée en franchise de tout le matériel et de tous les matériaux nécessaires à l'établissement, l'exploitation et l'entretien de ses usines de Tapioca et de fécules d'Haïti, comme cela se pratique pour toutes les entreprises industrielles, sous la condition que Monsieur Camille Bruno devra soumettre au Secrétaire d'Etat de l'Intérieur- la liste et la quantité de matière qu'il lui faut.
Article 3. — La loi du ler Août 1901 sur les droits à l'exportation des fruits tropicaux sera appliquée aux produits tirés du Manioc et des autres plantes farineuses alimentaires. au même titre que pour la banane, la pistache, etc., réserve faite d'un droit de statistique de trois centimes dollars par cent livres de Tapioca ou de fécule comme pour les graines de ricin.
Article 4 — La présente convention est nulle de plein droit, si une usine n'est pas installée dans le délai de deux ans après la promulgation de la loi de sanction, sauf le cas de force majeure dûment constaté.
Article 5. — Les contestations qui pourraient surgir entre le concessionnaire et le Gouvernement pendant la durée de la concession, seront réglées par des arbitres, un de chaque côté, désignés par les parties; en cas de partage entre les deux arbitres, un tiers arbitre serait désigné d'un commun accord, ou à défaut d'accord, par le Tribunal de Cassation sur la requete d'une des parties. Les jugements rendus sur les faits soumis à l'apprécialion de ces arbitres, seront en dernier ressort et sans appel.
Article 6. - Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile savoir : Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur en l'hôtel du Département de l'Intérieur et Mr Camille BRUNO en sa demeure à Port-au-Prince.
Signé : Tancrède AUGUSTE
Camille BRUNO.
Contrat exclusif, cela veut dire quoi? Pas de compétition. Or, Il n’y a pas de développement, à proprememt parler sans la compétitivité…plus les droits d’importation et d’exportation sanctionnés par la loi…de franchise douanière…rapportant très peu d’argent par tonnes de marchandises à l’état…
Cette affaire de commerce exclusif date du temps des colonies…c’est une bêtise.de trop!
Sam LeChiot, pour eMagazine.
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