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jeudi 31 octobre 2024
mercredi 30 octobre 2024
1904 : Contrat exclusif et suspect...
Nous avons vu les cessions du territoire haitien se fassent au détriment du peuple haïtien, les contrats exclusifs de nos gouvernements passés ou présents, ne sont pas moins suspects. Ce qui est d'actualité permanente, c'est l'attitude de certains pays qui profitent pleinement, de nos faiblesses et de notre mauvaise gouvernance pour engager nos dirigeants subalternes à leur intérêt particulier, à signer des contrats d'accord. Et cela, on le fait surtout dans les temps de bouleversement...
Ces contrats sont la source de l'inégalité et du mal-développement constaté en Haïti. Et, nous allons prendre un exemple sur mille... toutefois, à travers le temps et de fond en comble, on appliquera toujours la même formule, tout archaïque qu'elle soit...
1904 : Contrat Exclusif accordé par le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur M. Tancrède Auguste.
Entre nous :
Le général Tancrède Auguste, Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, agissant au nom du Gouvernement en vertu d'une décision du Conseil des Secrétaires d'Etat en date du....... d'une part, Et Monsieur Camille Bruno, agissant en son nom personnel, d'autre part. Il a été arrêté et convenu ce qui suit, sous la réserve de la sanction des Chambres Législatives :
Article premier. - Le Gouvernement d'Haïti concède à Monsieur Camille Bruno le privilège exclusif pour le Département de l'Ouest de la fabrication du Tapioca au moyen de machines spéciales mues par la vapeur, pour une période de dix années à partir de la promulgation de la loi portant sanction du présent contrat.
Article 2. — Il est accordé à Monsieur Camille Bruno l'entrée en franchise de tout le matériel et de tous les matériaux nécessaires à l'établissement, l'exploitation et l'entretien de ses usines de Tapioca et de fécules d'Haïti, comme cela se pratique pour toutes les entreprises industrielles, sous la condition que Monsieur Camille Bruno devra soumettre au Secrétaire d'Etat de l'Intérieur- la liste et la quantité de matière qu'il lui faut.
Article 3. — La loi du ler Août 1901 sur les droits à l'exportation des fruits tropicaux sera appliquée aux produits tirés du Manioc et des autres plantes farineuses alimentaires. au même titre que pour la banane, la pistache, etc., réserve faite d'un droit de statistique de trois centimes dollars par cent livres de Tapioca ou de fécule comme pour les graines de ricin.
Article 4 — La présente convention est nulle de plein droit, si une usine n'est pas installée dans le délai de deux ans après la promulgation de la loi de sanction, sauf le cas de force majeure dûment constaté.
Article 5. — Les contestations qui pourraient surgir entre le concessionnaire et le Gouvernement pendant la durée de la concession, seront réglées par des arbitres, un de chaque côté, désignés par les parties; en cas de partage entre les deux arbitres, un tiers arbitre serait désigné d'un commun accord, ou à défaut d'accord, par le Tribunal de Cassation sur la requete d'une des parties. Les jugements rendus sur les faits soumis à l'apprécialion de ces arbitres, seront en dernier ressort et sans appel.
Article 6. - Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile savoir : Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur en l'hôtel du Département de l'Intérieur et Mr Camille BRUNO en sa demeure à Port-au-Prince.
Signé : Tancrède AUGUSTE
Camille BRUNO.
Contrat exclusif, cela veut dire quoi? Pas de compétition. Or, Il n’y a pas de développement, à proprememt parler sans la compétitivité…plus les droits d’importation et d’exportation sanctionnés par la loi…de franchise douanière…rapportant très peu d’argent par tonnes de marchandises à l’état…
Cette affaire de commerce exclusif date du temps des colonies…c’est une bêtise.de trop!
Sam LeChiot, pour eMagazine.
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1959 : Contrats suspects...
Cession de l'Ile à Cabrit
Le numéro du Moniteur du 20 Janvier 1959 comporte les décrets suivants, sanctionnant divers contrats:
-Décret sanctionnant le Contrat entre l'Etat Haitien et M. Robert Baussan, se rapportant à la concession de l'Ile à Cabrit en vue de l'installation d'un Centre Touristique. Les modalités de l'exécution du contrat demeurent inconnues au grand public. Et, le numéro du 20 Janvier 1959 du journal officiel est introuvable.
-Décret sanctionnant le Contrat intervenu entre l'Etat Haitien et la Haitex Oil Corporation, ayant pour but de prospecter et d'exploiter le pétrole, les gaz naturels et d'autres substances hydrocarbonés dans les Zones de Saint Michel de l'Attalaye, Maissade, Thomassique, etc.
-Décret sanctionnant le Contrat entre l'Etat Haitien et M. Joseph Brenner, relatif à la prospection et l'exploitation de tous les minéraux trouvés dans la Zone du Territoire située entre les latitudes et 18 degré et 19 degré et la longitude de 72 degré 30 et la ligne frontière de l'Est. -
-Décret sanctionnant le Contrat passé entre l'Etat Haitien et M. Joseph Brenner se rapportant à la recherche et l'exploitation du pétrole, des gaz naturels et d'autres substances hydrocarbonés dans les zones de la latitude de 18 degré à 19 degré et s'étendant de la latitude 19 degré à 19 degré 30 (la longitude de 72 degré a été supprimée par le rapporteur)
Décret sanctionnant le Contrat passé entre l'Etat Haitien et le Haitex Oil Corporation, ayant pour but de prospecter et d'exploiter tous les minerais et minérais trouvés dans la Zone du territoire situé au Nord de la latitude 19 degré 20 y compris l'Ile de la Tortue.
Sam LeChiot pour eMagazine
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